Le littoral et son devenir
Obstructions en tout genre, remblais anarchiques, appropriations abusives des plages, interdictions de passages, soumissions à péage... la privatisation et l'urbanisation grandissante du littoral ne va pas sans poser de problèmes et engendrer parfois de graves abus quant à l'accession au domaine public maritime par tous les citoyens. L'occasion de faire un tour d'horizon sur les aspects légaux de la circulation le long du littoral et de l'accès à la mer en Polynésie française.
A qui appartient le lagon ?
Les récifs coralliens qui entourent les îles de Polynésie française sont mondialement renommés. Leur beauté attire chaque année de plus en plus de touristes fascinés par les images des lagons bleus turquoises. Malheureusement, il est aussi le réceptacle final de tous les rejets terrestres. Le rejet des eaux usées ; les ordures ménagères s'entassent dans les vallées près des rivières qui à chaque crues amènent au lagon leur lot de machines à laver, de batteries, ... ; l'extraction de matériaux coralliens pour construire des routes ; les remblais sont là pour nous rappeler que la pollution du lagon est une réalité. La convention de Nouméa de 1986, donne une définition de la pollution. Quant au lagon, il n'en existe pas en droit et c'est la source de bien des difficultés. Le problème central va être la qualification juridique des eaux de lagon. Celle-ci va déterminer non seulement les autorités compétentes en cas de pollution, mais aussi l'applicabilité des textes juridiques.
La Polynésie française est une collectivité territoriale dans laquelle il existe un partage de compétence entre l' État, le Territoire et les communes. Pour savoir à qui incombe les problèmes de pollution et par voie de conséquence les questions concernant l'environnement, il faut se référer aux articles 2 et 3 du statut. Toutefois, le lagon est une zone géographique particulière dont la qualification juridique a pendant longtemps été débattue.
Lagon : domaine publique étatique
C'était la solution du droit positif avant la loi organique d'avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. A ce titre, le jugement du tribunal administratif de Papeete du 24 mai 1994 était sans ambiguïté. Les juges se fondaient sur la loi du 24 décembre 1971 pour décider que la ligne de base était soit la moyenne des basses mers, soit la moyenne des basses mers d'équinoxes. Le lagon faisait donc partie du domaine publique étatique. D'ailleurs, le 20 février 1995, une loi était votée précisant les compétences du territoire et lui permettant d'autoriser entre autre "la concession du domaine public maritime des lagons". Cette loi modifiant la loi statutaire de 1984 venait donc clarifier une situation qui durait depuis une dizaine d'années.
Lagon : domaine public territorial
C'est l'une des nouveautés les plus marquantes du nouveau statut. Que le lagon fasse désormais partie du domaine public territorial est l'aboutissement d'une revendication du territoire qui n'est pas nouvelle. Les discussions ont d'ailleurs été très nombreuses devant les deux chambres du Parlement. Et les amendements présentés à l'Assemblées et au Sénat démontrent l'intérêt de tous envers la question. Historiquement, la Polynésie a toujours été attaché à son lagon. Il fait en quelque sorte partie de la terre nourricière. Les domaines privés pouvant partir de la crête des montagnes jusqu'au récif barrière. Les polynésiens considèrent donc que le lagon peut faire l'objet d'appropriation individuelle.
Lagon : domaine public communal
Plusieurs arguments militent en faveur de cette solution. Tout d'abord, la géomorphologie des îles hautes mais aussi des atolls, fait que le territoire terrestre des communes est souvent très restreint. Soit du fait de la montagne très escarpée et très proche du rivage, soit du fait de l'étroitesse de la bande côtière. L'extension du domaine communal sur le lagon serait donc logique. De plus, cela permettrait de lutter plus activement contre la pollution en obligeant les maires à utiliser leur police municipale. Cependant, l'article 5 de la loi organique d'avril 1996 dispose que "le Territoire et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales", laisse supposer que les communes pourraient exercer des compétences sur le lagon et même au-delà.
Ces différents tiraillements pour les compétences allouées à chacun restent un énorme problème, mais pendant ce temps, les habitudes ne changent pas et les déchets continuent de s'accumuler au fond des vallées, le lagon est de plus en plus pollué, surtout lors de la saison des pluies.