Impôts et contributions
La contribution des patentes
Les pêcheurs ne sont pas assujettis à la contribution des patentes même si le navire leur appartient (art. 212-1-8 du code des impôts). Cette exonération ne s'applique qu'aux navires armés en Polynésie.
L'impôt sur les sociétés
Un navire de pêche, suivant la forme juridique de la société qui l'arme, peut être passible soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur les transactions.
- Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés de pêche constituées sous les formes juridiques suivantes :
- Sociétés anonymes (S.A.).
- Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.).
- E.U.R.L. (toutefois, lorsque l'actionnaire unique est une personne physique, l'E.U.R.L. peut opter pour l'assujetissement à l'impôt sur les transactions).
- Sociétés en commandite par actions.
L'impôt sur les transactions
Sont redevables de l'impôt sur les transactions les sociétés mentionnées au paragraphe précédent et ayant opté pour ce type d'imposition, ainsi que les entreprises individuelles.
La C.S.T (Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées)
Depuis le 1er janvier 1995, les produits de pêche sont soumis à la C.S.T. Cette contribuition est destinée à la Caisse de Prévoyance Sociale.Sont exonérées du paiement de cette C.S.T., les personnes morales (société) cotisant, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
La Cellule-Conseil aux entreprises
du Service des Douanes de Polynésie française
Dans le cadre de sa mission économique de partenariat avec les entreprises, le Service des Douanes s'est doté depuis le 1er octobre 2001 d'une cellule-conseil aux entreprises.
Cette cellule, à l'écoute et au service des entreprises, a pour vocation d'améliorer leur compétitivité en favorisant une réduction des coûts supportés et une accélération des formalités de dédouanement grâce à une meilleure maîtrise des contraintes liées au commerce international.
Cette cellule reçoit les entreprises sur rendez-vous au siège de la Direction Régionale des Douanes de Polynésie française à Motu-Uta.
-
Cellule-Conseil aux entreprises :
- BP 9006 Motu Uta - 98 715 Papeete
Tél : 50 55 58/68 - Fax : 43 55 45
E-mail : cce@douane.pf
Information sur les impôts,
contributions et obligation déclarative :
Code des Impôts en ligne : www.edec-consulting.com
-
Coordonnées :
- Ministère des Finances
Tél.: 46 80 86 - Direction des Affaires foncières
Tél.: 47 18 18 - Service des Douanes
Tél.: 50 55 50 - Service des Contributions directes
Tél.: 46 80 49