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Obligation déclarative


Une déclaration des recettes brutes de l'année précédente doit être adressée avant le 1er avril au Service des Contributions. Toutefois, les pêcheurs réalisant un chiffre d'affaires brut annuel inférieur à 15 millions CFP sont dispensés de cette déclaration.

Assiette de l'imposition


Le montant total annuel des recettes brutes (arrondi au millier de francs inférieur).

Coefficient modérateur


Un coefficient modérateur de 80% est appliqué au montant total des recettes.
    Il est fixé comme suit :
  • bases imposables annuelles inférieures ou égales à 10 000 000 = 1%
  • bases imposables annuelles comprises :
    • entre 10 000 001 et 20 000 000
      = 1,5%
    • entre 20 000 001 et 50 000 000
      = 2%
    • entre 50 000 001 et 100 000 000
      = 2,5%
    • entre 100 000 001 et 300 000 000
      = 3%
Les cotisations inférieures à 40 000 Fcfp (chiffre d'affaires inférieur à 20 000 000 Fcfp) ne seront pas mises en recouvrement.

Exemples


1) Chiffre d'affaires inférieur à 15 millions CFP : pas d'obligation de déclaration

2) Chiffre d'affaires supérieur ou égal à 15 millions CFP et inférieur à 20 millions CFP :
  • obligation de déclaration
  • aucun impôt à payer

3) Chiffre d'affaires égal à 60 millions CFP :

  • base imposable (60 000 000 x 20%)
    = 12 000 000 CFP
  • taux de l'impôt
    (10 000 000 x 1%) = 100 000 CFP
    ( 2 000 000 x 1,5%) = 30 000 CFP
  • montant à payer = 130 000 CFP

A l'exception de ceux réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions CFP, tous les pêcheurs doivent impérativement faire la déclaration des recettes brutes de l'année précédente (adressée sur papier libre) au service des contributions avant le 1er avril. A défaut de déclaration dans les délais, l'impôt est majoré d'intérêts de retard et de pénalités.

Note : Conformément à la délibération 90-48 du 10/04/90, les sociétés de pêche armées en Polynésie française sont exonérées des impôts sur les sociétés et sur les transactions pour une durée de 3 ans à partir de la date de mise en activité de leur(s) navire(s).

Définitions

  • Chiffre d'affaires : recettes issues de la vente de la production totale.
  • Recettes brutes : chiffre d'affaires.
  • Recettes nettes : chiffre d'affaires moins l'ensemble des charges.