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Les pontons


Les pontons sont implantés sur le domaine public maritime. A ce titre, on ne pourra pas vous interdire d'accoster à un ponton rattaché à la terre pour rejoindre le rivage, ni - si besoin est- de le traverser dans sa largeur pour poursuivre votre marche le long du rivage (clause du cahier des charges d'autorisation de ponton). Ces derniers doivent d'ailleurs être conçus de façon à ne pas entraver la libre circulation.
Dans le même esprit, les pontons flottants ancrés en un point du lagon, (par des hôteliers, des clubs nautiques ou tout simplement des riverains) sont également d'accès libre.
Cet accès ne peut être soumis à rémunération. Seule la prestation de service qui consiste à y déposer puis à ramener les gens par bateau, peut faire l'objet d'une tarification.

Construction : démarches à suivre


Si vous souhaitez construire un ponton devant chez vous, vous devez faire une demande auprès du Service des Domaines et de l'Enregistrement.
    Voici les pièces qui vous seront demandées pour constituer votre dossier :
  • Plan côté au 1/500ème avec indication des sondages de l'emplacement maritime (en 13 exemplaires). L'emplacement maritime, qui doit être rattaché aux limites de propriété de la terre attenante, est déterminé à partir de l'alignement défini au plan de délimitation du domaine public délivré par le Service de l'Equipement (arrondissement Infrastructure, Cellule Topographie - tél : 54 28 36).
  • Plan de situation (en 13 exemplaires) de la terre attenante avec localisation du projet dans la commune intéressée à établir à partir des assemblages cadastraux.
  • Copie du titre de propriété. Le certificat de propriété (tomite) doit être complété par une notoriété dévolutive (monoraa).
  • Accord écrit du ou des propriétaires ou co-propriétaires. La signature doit être certifiée par l'autorité compétente (Mairie ou Gendarmerie).
  • Actes d'état civil du demandeur : naissance, mariage datant de moins de 3 mois.
  • Statuts de la société et les pouvoirs du représentant.
  • Une note descriptive et estimative des divers aménagements.
Votre dossier constitué sera transmis au Service de l'Equipement pour instruction (enquête), puis sera examiné par une Commission consultative. Celle-ci émet un avis (favorable ou défavorable) puis retransmet le dossier au Service des Domaines qui rédige un rapport. La décision finale est prise en conseil des ministres.


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