Où va votre demande...
La demande d'attribution de licence de navigation charter doit être adressée au service territorial du tourisme. Le dossier est alors envoyé au service de la navigation et des affaires maritimes. Le bateau sera alors visité pour vérifier que les normes de navigabilité et de sécurité sont respectées. Si c'est le cas, la demande est ensuite présentée à la commission consultative de la navigation charter. Celle-ci comprend les ministres chargés du tourisme, de la mer, des douanes, les chefs du service territoriale du tourisme, du service de la navigation et des affaires maritimes, du service des douanes, de la direction du contrôle de l'immigration, le directeur général du G.I.E. "Tahiti tourisme", 6 représentants des professionnels du charter et un membre désigné pour ses connaissances en matière de navigation. Cette commission donne un avis motivé dans le cadre de la procédure d'attribution, de renouvellement et des retraits de licence. La décision est prise finalement en conseil des ministres, la licence est alors délivrée pour une année par arrêté du président du gouvernement.