Assurances maritimes
Le contrat d'assurance est le contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une indemnité à l'assuré en contrepartie d'une prime, dans le cas où tel évènement, futur et incertain, qualifié risque, se réaliserait.
Que ce soit pour la navigation professionelle de pêche, le transport de marchandises ou encore pour la navigation de plaisance, il faut savoir qu'à la base, aucune assurance maritime n'est obligatoire, excepté dans les cas précis suivants :
- le cas des charters où la garantie "Responsabilité Civile" de l'armateur est exigée,
- le cas du transport de marchandises où le commerçant contracte un "crédit documentaire",
- ou lorsque les financiers l'exigent (les banquiers et les monteurs de projet en loi Pons, par exemple).
L'assurance maritime des navires de commerce et de pêche
- Elle se divise en trois groupes bien distincts :
- 1) l'assurance-corps, ou assurance-dommages / perte subie par le navire, l'armement spécial et le matériel de pêche, à la suite de fortune de mer,
- 2) l'assurance responsabilité qui porte sur la responsabilité encourue par l'armateur, et qui se subdivise en deux branches :
- la responsabilité du propriétaire de navire face aux préjudices et dommages corporels, aux tiers et aux passagers et face aux risques de recours de tiers pour dommages matériels,
- la responsabilité du transporteur pour ce qui concerne les avaries ou pertes des marchandises transportées, sous certaines conditions et dans la mesure où cette responsabilité est engagée et établie,
- 3) l'assurance-facultés qui porte sur une marchandise désignée, pour un voyage et à une date déterminés, sur un navire désigné.
L'assurance des navires de pêche professionnelle
- Les garanties concernent :
- la Responsabilité Civile (que l'on retrouve dans chaque catégorie: navire de pêche, navire de commerce et bateau de plaisance),
- la garantie "corps et moteur" qui entend par "corps", tout ce qui est du navire lui-même (coque et dépendances) et qui entend par "moteur", tout ce qui est propulsif. Cette garantie couvre également le matériel de pêche : celui qui est fixé (ex: le treuil de la long line) et celui qui est détachable du navire (ex : la long line elle-même),
- la garantie qui couvre le produit de la pêche. Par exemple, en cas de panne de congélateur ou d'échouement sur le récif, l'assureur effectue un remboursement estimé d'après une valeur moyenne de marée.
Le transport de marchandises
Compte tenu de l'extrême morcellement géographique de la Polynésie et de sa population, chacun peut être amené plus ou moins fréquemment à expédier des marchandises d'une île à l'autre par voie maritime.
Il faut savoir que, concernant la marchandise qu'il transporte, l'armateur bénéficie d'une limitation de responsabilité, et même parfois d'une exclusion (par exemple en cas d'incendie, de naufrage...). Cette limitation est de 310 Fcfp par kilo. Suite à un dommage, l'expéditeur devra donc faire un "recours en responsabilité" contre le transporteur, procédure complexe, mais pour finalement obtenir une réparation souvent très inférieure à la valeur de la marchandise. D'où le double intérêt pour l'expéditeur (ou le destinataire) de prendre préalablement au transport une "assurance sur facultés" : l'assureur l'indemnisera de la valeur totale assurée (coût de la marchandise et du fret) avant d'exercer le recours contre le transporteur.
Toutefois, pour pouvoir prouver que le dommage a bien eu lieu pendant le transport, il faut respecter la procédure suivante :
1 - En cas de dommages apparents
a) Avant de prendre livraison des marchandises, faire sur le bon à délivrer ou à défaut le connaissement, des réserves précises en mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux. Faire signer ces réserves par le Capitaine ou le Subrécargue ainsi qu'un cachet du bateau. Il faudra produire ce document à l'assureur.
b) Au plus tard dans les 24 heures de livraison, confirmer ces réserves par lettre recommandée ou par fax à l'attention du transporteur en conservant l'accusé de réception.
2 - En cas de dommages ne se révélant qu'après la livraison
a) Arrêter aussitôt le déballage et convoquer le Commissaire d'Avaries ou l'Huissier (à défaut M. le Maire ou le Gendarme).
b) Expédier dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours de la livraison une lettre de réserves en recommandée au transporteur (ou par fax) l'informant des dommages constatés.
3 - En cas de manquants
Exiger du transporteur un certificat de non-livraison pour tous colis non livrés.
La non observation de ces mesures peut entrainer le rejet des réclamations présentées aux Assureurs.
En résumé, il est impératif que le destinataire soit présent à la livraison des marchandises pour les réceptionner, contrôler leur état, et signer un document (bon à délivrer ou connaissement) qui attestera que la marchandise a bien été remise au bon destinataire. Trop souvent en Polynésie les transporteurs maritimes négligent cette procédure lors de la livraison. Charge au client de l'exiger.
Le cas du crédit documentaire
Lorsqu'un commerçant sollicite un crédit à sa banque pour l'acquisition de marchandises, celle-ci exige en contre partie que son client contracte une garantie afférente au transport de ses marchandises.
S'assurer au port de départ ou d'arrivée ?
Il est vrai qu'en contractant une assurance sur la marchandise au départ, la prime s'en trouve diminuée. Mais, en cas d'avarie aux marchandises, le processus de remboursement risque de durer plusieurs mois, alors qu'en contractant une police à la destination d'arrivée, le processus de remboursement sera d'autant plus accéléré que tous les problèmes se règlent sur place.
Le commissaire d'avaries, tel un expert, constate les dommages. Il remet son rapport au client qui se chargera de transmettre son dossier à son assureur. Il faudra ensuite attendre quelques jours pour le remboursement. Dans les îles, le gendarme pourra faire office d'huissier, en cas d'absence de la profession sur la place.
La navigation de plaisance : de bonnes raisons de s'assurer !
Pour ceux qui hésitent encore, voici quelques bonnes raisons d'assurer votre bateau de plaisance.
L'assurance maritime de plaisance a pour finalité de protéger efficacement à la fois votre bateau, le matériel qui y est rattaché mais aussi les personnes qu'elles soient transportées ou non par l'embarcation assurée.
La garantie "avaries et pertes" permet d'obtenir le remboursement des réparations suite à un sinistre garanti, ou, en cas de perte totale, de la valeur d'usage du bateau. En cas d'échouage, les frais de retirement et de remorquage sont également pris en charge dans la limite du capital défini aux conditions particulières du contrat. En option, une garantie vol peut également être souscrite selon certaines conditions. Toutefois, pour toutes ces garanties, une franchise est toujours de rigueur.
La protection des personnes ne doit pas être négligée quand on possède un bateau. Les exemples de sinistre corporel sont nombreux :
- un nageur est percuté dans le lagon par un bateau ou par un skieur tracté, c'est la garantie Responsabilité Civile qui permettra si nécessaire d'indemniser le dommage corporel causé à la victime,
- un passager se blesse en glissant sur le pont du bateau ou sur le ponton où il est amarré. Dans ce cas, la responsabilité civile de l'assuré va être engagée pour indemniser la victime et la garantie contractuelle "individuelle marine" permettra également de régler certains frais (invalidité, décès, frais médicaux). Cette garantie permet le versement rapide d'un capital sans que la faute du capitaine soit prouvée.