J’achète un bateau
Vous avez le projet d’acheter un bateau neuf (navire importé ou construction locale) ou d’occasion : quels sont les documents qui doivent être remis par le vendeur ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Bateau neuf
Tous les navires de plaisance doivent faire l’objet d’une approbation avant leur mise sur le marché ; un répertoire des séries de navires de plaisance construites et approuvées en Polynésie française (hors importation) est consultable sur le site internet de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes. En sus de la facture d’achat (coque et moteur avec no de série), le constructeur doit délivrer pour chaque unité vendue :
Pour un navire de construction locale
• Original de l’attestation de conformité à un modèle approuvé en série (conforme à la décision d’approbation du modèle de navire) ;
• Original du certificat de construction du navire.
Pour un navire importé
• Original de la déclaration de conformité à un modèle à la norme CE (navire importé);
• Original de l’attestation de conformité d’origine (certificat international) : ce document constitue l’engagement officiel de la part du constructeur ou de son mandataire de la conformité du navire à la réglementation; ce document est indispensable pour procéder à l’immatriculation.
• Le cas échéant, le certificat de conformité à la jauge type d’un navire de plaisance en série.
Pour tous les autres cas ou les cas particuliers, contactez le service chargé de l’immatriculation des navires, au sein de la DPAM.
Bateau d’occasion
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- Etablir, entre vendeur et acheteur, un acte de vente du navire.
La vente d’un navire de plaisance est un acte juridique de droit privé et l’acte de vente est un contrat qui engage les parties dès sa signature et fait foi devant les tribunaux. Un modèle d’acte de vente peut être retiré auprès de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes ou téléchargé depuis son site internet. il ne s’agit pas d’un imprimé administratif imposé, sa seule finalité est de constater le transfert de propriété du navire. Ce document sera établi en 4 exemplaires : 1 pour le vendeur et 3 pour l’acheteur.
2 - Faire viser l’acte de vente (3 exemplaires) par l’agence comptable du Port autonome de Papeete (Tahiti et Moorea). Cette agence se situe au rez-de-chaussée du bâtiment administratif du Port autonome.
Port Autonome
BP 9 164 Motu Uta,
98 715 Papeete - TAHITI
Tél. : (689) 50 54 54 - Fax : 42 19 50
3 - S’acquitter des droits d’enregistrement relatifs au transfert de propriété du navire.
En cas de mutation de propriété, l’acte de vente doit être enregistré auprès de la Direction des Affaires Foncières (service de l’enregistrement). Ces droits d’enregistrement correspondent à 5 % du prix de vente déclaré. À noter que, sous réserve de certaines conditions, la réglementation prévoit des cas d’exonération ou une tarification forfaitaire.
Direction
des Affaires
Foncières
Service de
l’enregistrement
Immeuble
Te Fenua,
Rue Dumont
d’Urville
BP 114,
98 713 Papeete
Tél. : 47 18 18
Fax : 85 26 26
4 - Effectuer le changement de propriété du navire.
Le propriétaire devra produire un dossier d’immatriculation complet à la DPAM (cellule immatriculation) qui transmettra, le cas échéant, au service des Douanes
Changement de port d'attache ?
auprès du bureau des douanes de Papeete en déposant une « demande de changement de port d’attache » sur le formulaire approprié. . Direction des douanes Bâtiment administratif des douanes Motu Uta
BP 9 006 Motu Uta, 98 715 Papeete
Tél. : (689) 50 55 50 - Fax : 43 55 45
Email : secretariat@douane.pf
Vous modifiez les caractéristiquesdu navire : attention...
Vous devez obtenir une autorisation préalable du service chargé des immatriculations. Certaines d’entre elles comme, par exemple, le changement de puissance du moteur, doivent être validées par le service avant changement et être inscrites sur l’acte de francisation et sur le titre de navigation.
Navire détruit : à déclarer !
Quel que soit l’événement qui a conduit à la destruction, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration dans les services concernés. Adressez au service chargé des immatriculations soit un PV de constat (gendarmerie, police municipale) soit une attestation sur l’honneur précisant l’identification de votre unité (avec original des documents du navire) ainsi que le motif ou/et les circonstances de la destruction du navire ; votre navire sera ainsi radié du registre d’immatriculation (sortie de flotte).
N.B.: Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information, ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
. Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)
Fare Ute - chemin de la Papeava
BP 40 187 Fare Tony Vaiete
98 713 Papeete - TAHITI
Tél. : (689) 54 45 00
Fax : 54 45 04
accueil.dpam@maritime.gov.pf
www.maritime.gov.pf